Changement de situation
Si vous vous mariez
Fournissez une photocopie du livret de famille ou du certificat de mariage. Votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière du contrat de location.
Si votre famille se transforme à la suite de naissance, ou d’adoption
Lors d’un heureux événement, fournissez l’acte de naissance ou l’extrait de jugement pour notifier la présence du nouveau venu.
Si vous divorcez ou si vous vous séparez
Présentez-nous un extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux.
S’il s’agit d’une séparation dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage, seule la lettre de congé de la personne quittant le logement est nécessaire.
Si l’un des titulaires du bail décède
Fournissez une pièce d’état civil mentionnant le décès afin de mettre le bail à jour.
Si les ressources des personnes vivant au foyer sont modifiées
Si vous avez subi une baisse significative de revenus, il vous faut informer la CAF. Si vous êtes assujetti au SLS (Supplément de Loyer de Solidarité), contactez votre Chargé de Clientèle avec qui vous pourrez étudier l’évolution de votre SLS.
En cas de difficultés pour le paiement de votre loyer, n’hésitez pas à contacter votre Chargé de Clientèle qui pourra, en fonction de votre situation, vous apporter une aide.
Pacs
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet désormais aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires.