Les conditions pour devenir locataire d'un de nos logements
Ce sont les conditions générales d'accès aux logements sociaux. Elles sont réglementaires (articles L.441 à L.441-2-6 et R.441-1 à R.441-12 du Code de la construction et de l'habitation) :
- Etre de nationalité française ou étranger admis à séjourner régulièrement sur le territoire français,
- Disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds (ces plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier – voir le «barème officiel des plafonds de ressources». Le logement doit servir à l'habitation principale de la famille, il ne peut pas être un logement de fonction ou une résidence secondaire.