TOUT SAVOIR SUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DE LOCATAIRES

20/09/2022

 

Du 18 novembre au 2 décembre 2022, les locataires Hlm éliront leurs représentants qui siègeront au conseil d’administration de PATRIMOINE. L’enjeu est de taille et ce choix vous concerne et vous l’avez tous les 4 ans. Alors pensez-y et votez !

 

 

Qui peut être candidat ?

(Art R422-2-1 du CCH)

 

Tout locataire d’un logement :

  • Dont la candidature est nécessairement présentée par une association œuvrant dans le domaine du logement, conformément à l’article L.421-9 du Code de la Construction et de l’Habitation.
  • Agé au minimum de 18 ans.
  • Ne tombant pas sous le coup des dispositions de l’article L. 423-12 du Code de la Construction et de l’Habitation, rendant non recevable la candidature de toute personne ayant notamment fait l’objet de condamnations pénales telle qu’énumérées.
  • Sous réserve de produire l’un des 3 documents suivants :
    • la quittance correspondant à la période de location précédant l’acte de candidature,
    • le reçu de paiement partiel prévu par l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
    • la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué ou plan d’apurement conclu avec PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE octroyant les délais de paiement du loyer et des charges, dûment respecté.

Il ne sera pas fait obstacle aux candidatures des locataires dont la demande a été recevable par la commission de surendettement et dont le règlement de la quittance résiduelle du mois précédent la date de la commission statuant sur l’éligibilité de la candidature a été effectué.

Chaque contrat n’autorise qu’une seule candidature.

 

Les candidatures devront être déposées au Siège de PATRIMOINE au plus tard le mardi 4 octobre 2022 à 16h. Une attestation sur l’honneur de non-condamnation devra être produite par chaque candidat et les conditions d’éligibilité seront vérifiées. Les listes définitives seront diffusées par voie d’affichage et sur le site web de PATRIMOINE le mardi 2 novembre 2022.

 

Qui peut voter ?

(Art R422-2-1 du CCH)

 

  • Toute personne ayant conclu avec notre Société un contrat de location pour un logement au plus tard le 21 octobre 2022 et étant toujours locataire à la date du scrutin,
  • Les occupants dont le bail a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui ont réglé leur dette à PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE au plus tard le 21 octobre 2022.
  • Les occupants faisant l’objet d’une décision de justice octroyant des délais de paiement ou bénéficiant d’un plan d’apurement de leur dette et qui satisfont aux conditions fixées par le juge et notamment le plan d’apurement.
  • Les sous-locataires qui ont conclu avec l’une des associations ou centres visés à l’article L. 442-8-1 et L. 422-8-4 un contrat de sous-location d’un logement de notre Société au plus tard le 21 octobre 2022.

Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu’à une seule voix.

 

Quand voter ?

 

Les locataires de PATRIMOINE pourront exprimer leur vote entre le 18 novembre et le 2 décembre 2022.

Réception des cartes de vote par voie postale : jusqu’au 1er décembre
Clôture des votes par Internet : le 1er décembre

 

Dépouillement et résultats

 

L’élection repose sur un scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage. Les votes seront dépouillés le 2 décembre 2022 à 14h30, par le Bureau de Vote, en présence d’un huissier. Les résultats seront affichés au Siège de PATRIMOINE, dans les bureaux locaux et les immeubles dépendant de PATRIMOINE, au plus tard dans les 8 jours suivant le dépouillement.

 

En savoir plus sur le protocole des élections des représentants locataires 2022 :      Cliquez ici