Les aides financières

Aides au logement, FSL, avance LOCA-PASS : tout savoir sur les allocations, aides et prêts pour l'accès et le maintien dans un logement social.

Les aides au logement (APL et AL)

Attention : à partir du 1er janvier 2021, les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) sont calculées tous les 3 mois, sur la base des revenus des 12 derniers mois connus – et non plus tous les ans sur la base des revenus perçus 2 ans avant. Pour les locataires du parc Hlm, le premier versement des APL ainsi calculées a lieu le 25 janvier 2021.

En fonction de votre logement, vous pouvez bénéficier de :

• l'Aide Personnalisée au Logement (APL)
  • Celle-ci concerne la majorité des logements de PATRIMOINE
• l'Aide au Logement (AL)

Ces aides sont versées mensuellement par la CAF ou la MSA, directement à PATRIMOINE. Elles sont ensuites déduites de la facture mensuelle (loyer et provisions pour charges).

Premier loyer : Attention !

Le premier mois de loyer n'ouvre jamais droit à une aide au logement (APL ou AL). Pour obtenir une aide financière sur votre premier mois de loyer, renseignez-vous sur le Fonds de Solidarité pour le logement (FSL).

Qui peut bénéficier des aides au logement ?

L'aide est calculée en fonction :

• de vos ressources
• de votre situation familiale
• du montant de votre loyer

Comment bénéficier des aides au logement ?

Pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement, vous devez déposer votre demande :

• auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de votre département
• auprès de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), si vous êtes agriculteur

L'APL est recalculée au 1er janvier de chaque année par la CAF ou la MSA en fonction de la déclaration de ressources que vous leur avez retournée. Ce document annuel doit être complété et renvoyé, sous peine de suspension des droits.

Il est absolument nécessaire de leur signaler tout changement de votre situation familiale (naissance, décès, séparation, diminution ou augmentation de revenus). A défaut, le remboursement des prestations indues vous serait demandé.

Aides au logement et impayés : attention !

PATRIMOINE a l'obligation de déclarer les impayés (loyer, charges) à l'organisme versant l'aide au logement (CAF ou MSA). Ce dernier peut alors décider de suspendre le versement des aides. 

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est destiné à venir en aide à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison, notamment, de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, afin qu’elle accède ou se maintienne dans un logement décent, indépendant et adapté à sa composition familiale et financière et y dispose de la fourniture d’énergie, d’eau et de services téléphoniques.

En fonction, de votre situation et de votre département de résidence, ces aides peuvent prendre la forme de prêts ou de subventions. Elles peuvent notamment permettre de financer :

• le dépôt de garantie
• le premier loyer
• l’assurance habitation
• un forfait d'aide à l'installation, permettant l'achat de mobilier de première nécessité

De façon exceptionnelle, et selon des critères définis, le FSL peut également intervenir pour vous soutenir dans le règlement partiel de certaines dettes :

• loyers et charges locatives
• factures (électricité, gaz, eau, téléphone)

Vous devrez avoir sollicité l'ensemble des prestations légales auxquelles vous pouvez prétendre avant de déposer une demande d'aide auprès du FSL.

Dans certains départements, cet organisme peut également se porter garant pour le paiement de votre loyer pendant une durée déterminée.

Qui peut bénéficier du FSL ?

Les aides du FSL peuvent être attribuées en fonction :

• de vos ressources
• de la composition familiale de votre foyer
• de votre logement

Comment bénéficier du FSL ?

Les conditions et modalités d’attribution du FSL sont propres à chaque département. Pour en savoir plus sur l’attribution du FSL dans votre département, contactez votre Conseil Départemental.

L’avance LOCA-PASS

L’avance LOCA-PASS est un prêt à taux zéro pouvant financer tout ou partie de votre dépôt de garantie. Elle est plafonnée à 500 euros.

Qui peut bénéficier de l’avance LOCA-PASS ?

LOCA-PASS s’adresse :

• aux jeunes âgés de moins de 30 ans dans l’une des situations suivantes :
  • en situation d'emploi
  • en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
  • en contrat de qualification
  • en stage en entreprise
  • en recherche d'emploi (inscrits à Pôle Emploi)
  • étudiants justifiant d'un CDD d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide
  • étudiants justifiant d'un ou plusieurs CDD d'une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande d'aide
  • étudiant justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide
  • étudiant boursiers d'État (Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche)

• aux salariés d'une entreprise du secteur privé non-agricole (sans condition d'âge) :
  • en CDD
  • en CDI
  • en contrat à temps partiel
  • en contrat de qualification
  • en intérim
  • saisonniers du tourisme
  • intermittents du spectacle
  • pigistes de presse

Conditions d’attribution de l’avance LOCA-PASS

Pour bénéficier de l’avance LOCA-PASS, vous devez respecter certaines conditions :

• ne pas être en cours de remboursement d’une avance LOCA-PASS pour un autre logement
• ne pas avoir fait une demande d’avance LOCA-PASS pour le même logement auprès d’un autre organisme Action logement
• ne pas avoir bénéficié d’une aide similaire au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL)
• ne pas avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Remboursement de l’avance LOCA-PASS

L’avance LOCA-PASS est un prêt, et doit donc être remboursée aux conditions suivantes :

• dans les 25 mois après son obtention
• par mensualités d’un montant minimum de 20 euros

La garantie LOCA-PASS

La garantie LOCA-PASS couvre jusqu'à 9 mensualités de loyers et charges locatives pour une durée de 3 ans. Elle est mise en jeu à la demande de PATRIMOINE. Pour pouvoir en bénéficier, le logement doit ouvrir droit à l'APL.