Les conditions d'attribution

En France, 70 % de la population peut prétendre à l'attribution d'un logement social. Pourquoi pas vous ? Découvrez les conditions d’accès à un logement social.

Résider régulièrement en France

Pour pouvoir bénéficier d’un logement social, vous devez :

  • être de nationalité française
  • ou être admis à séjourner régulièrement sur le territoire français

 

Respecter les conditions de ressources

  • Pour être éligible à l’attribution d’un logement social, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources fixés par l’Etat. 
  • Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année N-2 figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer. 
    • Exemple : si vous faites votre demande de logement en 2017, ce sont les revenus de l’année 2015 qui seront pris en compte.

 

Faire votre demande de logement

 

Comment sont attribués les logements sociaux ?

Les logements sociaux sont attribués par les Commissions d'Attribution des Logements (CAL). Elles sont composées de représentants :

  • des communes où se situent les logements
  • des organismes et institutions ayant financé la construction des logements sociaux
  • des locataires
  • du bailleur

 

Pour en savoir plus sur les conditions d'attribution des logements sociaux, consultez les documents règlementaires :

 

Règlement Intérieur des CAL

 

Charte régionale inter-organismes

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