Lancement de l'enquête le 2 novembre 2023
La Loi n°96.162 du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de connaître la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires.
L’Enquête Ressources 2024 réunit les enquêtes Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et Occupation du Parc Social (OPS) et concerne tous les locataires occupants du logement au 1er janvier 2024 :
- L’enquête SLS : réalisée tous les ans, elle concerne les locataires qui ne perçoivent pas l’APL ou qui sont domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Elle détermine si un locataire dépasse les plafonds de ressources HLM de plus de 20% et doit donc s'acquitter d'un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
- L’enquête OPS : réalisée tous les 2 ans, elle concerne tous les locataires et vise à collecter des données statistiques sur l’Occupation du Parc Social (OPS) afin d’établir un rapport sur la situation du logement en France.
Vous avez l'obligation de répondre sous 1 mois et de fournir au bailleur les justificatifs demandés.
En cas de non-réponse ou de réponse incomplète, vous vous exposez aux sanctions suivantes :
Enquête SLS :
- Facturation d'un SLS forfaitaire pouvant s'élever à 2 000 euros par mois, en supplément du loyer ;
- Facturation de frais de dossier non-remboursables, d'un montant de 25 euros ;
- Perte du droit au maintien dans les lieux, en cas de non-réponse sur 2 années consécutives.
Enquête OPS :
- Facturation de frais de pénalités non-remboursables, de 7,62 euros par mois de retard.
Répondez à l'enquête par Internet
Rapide, pratique, gratuit et sécurisé - accessible 7/7j et 24/24h
Quelques minutes vous suffiront pour compléter le questionnaire et transmettre pour tous les occupants, au format PDF, l’avis d’impôt établi en 2023 sur les revenus 2022, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…). Vous pouvez scanner vos documents papiers depuis votre smartphone en téléchargeant une application gratuite comme Genius Scan ou Scanbot.
- Munissez-vous de l'identifiant et du mot de passe que vous avez reçus par courrier ou par mail
- Cliquez sur le bouton "Répondre à l'Enquête SLS-OPS 2024" ci-dessous
Répondre à l'Enquête SLS-OPS 2024
En cas d'empêchement, vous pouvez répondre par courrier
1- Utilisez l'enveloppe préadressée jointe à votre formulaire d'enquête
2- Complétez et signez le formulaire d'enquête
3- Joignez les documents justificatifs demandés pour tous les occupants du logement :
- copie de l’avis d’impôt établi en 2023 sur les revenus 2022,
- ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)
4- Affranchissez le courrier au tarif en vigueur
Même si vous êtes non-imposable vous avez tout de même l'obligation de répondre à l'enquête
Joignez la copie de votre avis de situation déclarative des revenus (ASDIR) 2023 sur les revenus 2022, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)
Besoin d'aide pour répondre à l'Enquête ?
- Une notice explicative figure au dos du formulaire.
- Vous pouvez également contacter le Numéro SOS Enquête : 05 35 37 09 85 (prix d'un appel local).