Enquête Supplément de Loyer de Solidarité 2023 - Réponse OBLIGATOIRE avant le 5 décembre 2022

Lancement de l'enquête le 3 novembre 2022

La Loi n°96.162 du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de connaître la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires.

L’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) concerne tous les locataires occupants du logement au 1er janvier 2023, qui ne perçoivent pas l’APL ou qui sont domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Elle détermine si un locataire dépasse les plafonds de ressources HLM de plus de 20% et doit donc s'acquitter d'un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

 

Vous avez l'obligation de répondre sous 1 mois et de fournir au bailleur les justificatifs demandés.

 

En cas de non-réponse ou de réponse incomplète, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

  • Facturation d'un SLS forfaitaire pouvant s'élever à 2 000 euros par mois, en supplément du loyer ;
  • Facturation de frais de dossier non-remboursables, d'un montant de 25 euros ;
  • Perte du droit au maintien dans les lieux, en cas de non-réponse sur 2 années consécutives

Répondez à l'enquête par Internet

Rapide, pratique, gratuit et sécurisé - accessible 7/7j et 24/24h

Quelques minutes vous suffiront pour compléter le questionnaire et transmettre pour tous les occupants, au format PDF, l’avis d’impôt établi en 2022 sur les revenus 2021, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…). Vous pouvez scanner vos documents papiers depuis votre smartphone en téléchargeant une application  gratuite comme Genius Scan ou Scanbot.

  1. Munissez-vous de l'identifiant et du mot de passe que vous avez reçus par courrier ou par mail
  2. Cliquez sur le bouton "Répondre à l'Enquête SLS-OPS 2023" ci-dessous

Répondre à l'Enquête SLS 2023

 

En cas d'empêchement, vous pouvez répondre par courrier

1- Utilisez l'enveloppe pré-adressée jointe à votre formulaire d'enquête

2- Complétez et signez le formulaire d'enquête

3- Joignez les documents justificatifs demandés pour tous les occupants du logement : copie de l’avis d’impôt établi en 2022 sur les revenus 2021, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)

4- Affranchissez le courrier au tarif en vigueur

Même si vous êtes non-imposable vous avez tout de même l'obligation de répondre à l'enquête

Joignez la copie de votre avis de situation déclarative des revenus (ASDIR) 2022 sur les revenus 2021, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)

Besoin d'aide pour répondre à l'Enquête ?

  • Une notice explicative figure au dos du formulaire.
  • Vous pouvez également contacter le Numéro SOS Enquête : 05 35 37 09 85 (prix d'un appel local).