Lancement de l'enquête le 4 novembre 2021
L'enquête SLS-OPS concerne tous les occupants du logement au 1er janvier 2022. Sont également concernés les locataires qui quittent le logement après le 1er janvier 2022.
Vous avez l'obligation de répondre sous 1 mois et de fournir au bailleur les justificatifs demandés.
En cas de non-réponse ou de réponse incomplète, vous vous exposez aux sanctions suivantes :
ENQUETE SLS
- Facturation d'un SLS forfaitaire pouvant s'élever à 2 000 euros par mois, en supplément du loyer ;
- Facturation de frais de dossier non-remboursables, d'un montant de 25 euros ;
- Perte du droit au maintien dans les lieux, en cas de non-réponse ou de dossier incomplet sur 2 années consécutives
ENQUETE OPS
- Facturation de frais de pénalités non-remboursables, de 7,62 euros par mois de retard
Répondez à l'enquête par Internet
Rapide, pratique, gratuit et sécurisé - accessible 7/7j et 24/24h
Quelques minutes vous suffiront pour compléter le questionnaire et transmettre pour tous les occupants, au format PDF, l’avis d’impôt établi en 2021 sur les revenus 2020, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…). Vous pouvez scanner vos documents papiers depuis votre smartphone en téléchargeant une application gratuite comme Genius Scan ou Scanbot.
- Munissez-vous de l'identifiant et du mot de passe que vous avez reçus par courrier ou par mail
- Cliquez sur le bouton "Répondre à l'Enquête SLS-OPS 2022" ci-dessous
Répondre à l'Enquête SLS-OPS 2022
OU répondez par courrier
- Utilisez l'enveloppe pré-adressée jointe à votre formulaire d'enquête
- Complétez et signez le formulaire d'enquête
- Joignez les documents justificatifs demandés pour tous les occupants du logement (copie de l’avis d’impôt établi en 2021 sur les revenus 2020, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)
- Affranchissez le courrier au tarif en vigueur
Si vous êtes non-imposable
- Répondre à l'enquête est également obligatoire
- Joignez la copie de votre avis de situation déclarative des revenus (ASDIR), ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)
Besoin d'aide pour répondre à l'Enquête ?
- Une notice explicative figure au dos du formulaire.
- Vous pouvez également contacter le Numéro SOS Enquête : 05 35 37 09 85 (prix d'un appel local).
Qu'est-ce que l'Enquête Ressources (SLS-OPS) ?
La Loi n°96.162 du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de connaître la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires. Pour cela, deux enquêtes sont réalisées :
- L’enquête SLS : réalisée tous les ans, elle concerne les locataires qui ne perçoivent pas l’APL ou qui sont domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Elle détermine si un locataire dépasse les plafonds de ressources HLM de plus de 20% et doit donc s'acquitter d'un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
- L’enquête OPS : réalisée tous les 2 ans, elle concerne tous les locataires et vise à collecter des données statistiques sur l’Occupation du Parc Social afin d’établir un rapport sur la situation du logement en France.
L’Enquête Ressources 2022 réunit les enquêtes SLS et OPS.
