Qu'est-ce que l'Enquête Ressources et Occupation du parc social ?
La Loi n°96.162 du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Par ailleurs, l’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) a lieu tous les deux ans et a vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution
Qui est concerné ?
- Enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) : chaque année , les locataires non bénéficiaires de l’APL
- Enquête Occupation du Par Social (OPS ) : tous les 2 ans, l’ensemble des locataires
Cette enquête réglementaire est OBLIGATOIRE et doit être renvoyée avant le 30 novembre 2017.
Comment y répondre ?
- Par courrier, à l'aide de l'enveloppe réponse jointe à l'enquête, à PATRIMOINE SA Languedocienne - Centre de traitement des enquêtes - BP 30269 - 44158 Ancenis Cedex
- OU en ligne, en cliquant sur le bouton "Répondre à l'Enquête Ressources 2018" ci-dessous. Pour cela, munissez-vous des identifiants reçus par courrier.
Répondre à l'Enquête Ressources 2018
Absence de réponse ou dossier incomplet : quelles conséquences ?
A compter du 1er janvier 2018, les locataires qui n'auront pas répondu à l'Enquête Ressources pourront perdre leur droit au maintien dans les lieux (Art. 82 de la Loi Egalité et Citoyenneté).
Pour l'Enquête OPS (concerne tous les locataires en 2018)
- Une pénalité non-remboursable de 7,62 euros par mois de non-réponse (Art. L 442-5 du Code de la construction et de l'habitation)
Pour l'Enquête SLS (concerne uniquement les locataires non-bénéficiaires de l'APL)
- Une pénalité non-remboursable de 7,62 euros par mois de non-réponse (Art. L 442-5 du Code de la construction et de l'habitation)
- Facturation mensuelle d'un sur-loyer maximal (Art. L 441-9 du Code de la construction et de l'habitation)
- Facturation de frais de dossier non-remboursables, d'un montant de 25 euros (Art. R 441-26 du Code de la construction et de l'habitation)