Enquête Ressources (SLS) 2019

Qu'est-ce que l'Enquête Ressources (SLS) ?

La Loi n°96.162 du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Cette enquête réglementaire est OBLIGATOIRE et doit être renvoyée avant le 30 novembre 2018.

Qui est concerné par l'Enquête Ressources (SLS) ?

Les locataires non bénéficiaires de l’APL.

 

Comment y répondre ?

  • En ligne, en cliquant sur le bouton "Répondre à l'Enquête Ressources 2019" ci-dessous. Pour cela, munissez-vous des identifiants reçus par courrier.
  • OU par courrier, à l'aide de l'enveloppe réponse jointe à l'enquête, à affranchir et à envoyer à PATRIMOINE SA Languedocienne - Centre de traitement des enquêtes - BP 30269 - 44158 Ancenis Cedex

 

Répondre à l'Enquête Ressources 2019

 

Sanctions en cas de non-réponse ou dossier incomplet

Les locataires concernés par l'Enquête SLS et n'ayant pas répondu avant le 30 novembre 2018 s'exposent aux sanctions suivantes :