Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) 2021
Lancement de l'enquête le 4 novembre 2020
La Loi n°96.162 du 4 mars 1996 impose tous les ans aux bailleurs sociaux de connaître la situation familiale et les ressources de leurs locataires.
Lorsque leurs revenus dépassent d'au moins 20% les plafonds de ressources conditionnant l’accès à un logement social, les ménages doivent s'acquitter d'un supplément de loyer de solidarité (SLS), dit "surloyer", en plus du loyer principal.
Répondez à l'enquête par Internet
Rapide, pratique, gratuit et sécurisé - accessible 7/7j et 24/24h
Quelques minutes vous suffiront pour compléter le questionnaire et transmettre pour tous les occupants, au format PDF, l’avis d’impôt établi en 2020 sur les revenus 2019, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…). Vous pouvez scanner vos documents papiers depuis votre smartphone en téléchargeant une application gratuite comme Genius Scan ou Scanbot.
- Munissez-vous de l'identifiant et du mot de passe que vous avez reçus par courrier ou par mail
- Cliquez sur le bouton "Répondre à l'Enquête SLS 2021" ci-dessous
OU répondez par courrier
- Utilisez l'enveloppe pré-adressée jointe à votre formulaire d'enquête
- Complétez et signez le formulaire d'enquête
- Joignez les documents justificatifs demandés pour tous les occupants du logement (copie de l’avis d’impôt établi en 2020 sur les revenus 2019, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)
- Affranchissez le courrier au tarif en vigueur
Si vous êtes non-imposable
- Vous avez quand même l'obligation de répondre à l'enquête
- Joignez la copie de votre avis de situation déclarative des revenus (ASDIR), ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)
BESOIN D'AIDE POUR REPONDRE A L'ENQUETE ?
Une notice explicative figure au dos du formulaire.
Vous pouvez également contacter le Numéro SOS Enquête : 05 35 37 09 85 (prix d'un appel local).
Ne tardez pas à répondre ! Réponse obligatoire avant le 4 décembre 2020
Vous avez l'obligation de répondre sous 1 mois et de fournir au bailleur les justificatifs demandés.
En cas de non-réponse ou de réponse incomplète, vous vous exposez aux sanctions suivantes :
- Facturation d'un SLS forfaitaire pouvant s'élever à 2 000 euros par mois, en supplément du loyer ;
- Facturation de frais de dossier non-remboursables, d'un montant de 25 euros ;
- Perte du droit au maintien dans les lieux, en cas de non-réponse sur 2 années consécutives
Qui est concerné par l'enquête SLS ?
Toutes les personnes :
- Occupantes du logement au 1er janvier 2021 ;
- Non-bénéficiaires de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
- Domiciliées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
