Qu'est-ce que l'Enquête Ressources (SLS) ?
La Loi n°96.162 du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Cette enquête réglementaire est OBLIGATOIRE et doit être renvoyée avant le 30 novembre 2018.
Qui est concerné par l'Enquête Ressources (SLS) ?
Les locataires non bénéficiaires de l’APL.
Comment y répondre ?
- En ligne, en cliquant sur le bouton "Répondre à l'Enquête Ressources 2019" ci-dessous. Pour cela, munissez-vous des identifiants reçus par courrier.
- OU par courrier, à l'aide de l'enveloppe réponse jointe à l'enquête, à affranchir et à envoyer à PATRIMOINE SA Languedocienne - Centre de traitement des enquêtes - BP 30269 - 44158 Ancenis Cedex
Répondre à l'Enquête Ressources 2019
Sanctions en cas de non-réponse ou dossier incomplet
Les locataires concernés par l'Enquête SLS et n'ayant pas répondu avant le 30 novembre 2018 s'exposent aux sanctions suivantes :
- La facturation mensuelle d'un sur-loyer maximal (Art. L 441-9 du Code de la construction et de l'habitation)
- La facturation de frais de dossier non-remboursables, d'un montant de 25 euros (Art. R 441-26 du Code de la construction et de l'habitation)
- La perte du droit au maintien dans les lieux, pour les locataires n'ayant pas répondu à l'Enquête Ressources (SLS) sur deux années consécutives (à partir du 1er janvier 2018 - Art. 82 de la Loi Egalité et Citoyenneté).
- Exemple : Si vous n'avez pas répondu (ou répondu de manière incomplète) à l'Enquête Ressources en 2018 et en 2019, vous vous exposez à la perte du droit au maintien dans les lieux.